Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28/09/2026

1. Éditeur

Facturily est édité par SKH TECH LABS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 925 246 001, dont le siège est situé 7 rue de la Grande Ceinture, 95100 Argenteuil, France (« nous »). Voir aussi les mentions légales.

2. Objet et public visé

Facturily est un service en ligne de facturation (devis, factures, avoirs, dépenses, facturation électronique) accessible sur le web et sur mobile. Il est destiné aux professionnels — entreprises, artisans, indépendants — agissant dans le cadre de leur activité.

3. Acceptation

Vous acceptez les présentes CGU en créant votre compte, après avoir pu les consulter depuis l'écran d'inscription. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

4. Compte utilisateur

4.1 Création

Vous fournissez des informations exactes et à jour sur vous et sur votre entreprise, et les maintenez à jour. Vous déclarez être habilité à engager l'entreprise que vous inscrivez.

4.2 Sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à support@facturily.com.

4.3 Membres invités

Vous pouvez inviter des collaborateurs ou votre expert-comptable avec un rôle déterminé. Vous restez responsable des accès que vous accordez et pouvez les révoquer à tout moment.

5. Le service

5.1 Fonctionnalités

Facturily vous permet notamment de créer et envoyer des devis, factures et avoirs, de gérer vos clients, de suivre vos paiements et vos dépenses, et de transmettre et recevoir des factures électroniques.

5.2 Facturation électronique

La transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l'administration (SUPER PDP). En activant cette fonction, vous nous autorisez à vous inscrire auprès de cette plateforme et dans l'annuaire, et à y transmettre vos factures en votre nom.

5.3 Ce que nous garantissons, et ce qui reste de votre ressort

Nous concevons Facturily pour produire des documents comportant les mentions exigées par la réglementation française et aux formats normalisés. Vous restez responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez (identité des parties, montants, taux et régime de TVA, mentions spécifiques à votre activité) et des documents que vous émettez.

6. Vos obligations

Utiliser le service de manière licite, pour les besoins de votre activité professionnelle
Ne pas émettre de documents fictifs ou frauduleux
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de perturber le service
Disposer d'une base légale pour les données de vos clients et contacts que vous enregistrez

7. Protection des données de vos clients (sous-traitance)

Pour les données personnelles que vous saisissez sur vos clients, contacts et fournisseurs, vous êtes responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à :

ne traiter ces données que pour fournir le service, sur vos instructions documentées que constituent les présentes CGU et votre usage du service ;
garantir la confidentialité de ces données et soumettre les personnes qui y accèdent à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, vous informer de tout changement pour vous permettre de vous y opposer, et leur imposer les mêmes obligations ;
vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
au terme du service, supprimer ces données après vous avoir permis de les exporter ;
mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les textes et les logos de Facturily sont notre propriété. Nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte.

Vos documents et vos données vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux et ne les utilisons que pour vous fournir le service.

9. Disponibilité et responsabilité

9.1 Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, 7 j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident, force majeure). Nous nous efforçons d'annoncer à l'avance les maintenances programmées.

9.2 Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de notre part. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Vos données et leur conservation

Nous sauvegardons régulièrement vos données. En tant qu'entreprise, vous devez conserver vos factures pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) : vous pouvez à tout moment les télécharger en PDF, et nous vous recommandons d'en garder une copie.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. Téléchargez vos factures avant : une fois le compte supprimé, nous ne pouvons plus vous les restituer, à l'exception des factures électroniques déjà transmises, conservées par la plateforme partenaire pour la durée légale.

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, après vous en avoir informé et, sauf urgence, vous avoir laissé un délai raisonnable pour exporter vos données, en cas de :

manquement grave aux présentes CGU ou utilisation frauduleuse ;
non-paiement d'une offre payante ;
inactivité de plus de 24 mois, après un avertissement par email resté sans réponse pendant 30 jours.

12. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Toute modification importante vous est notifiée par email et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous chercherons d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Contact

Support : support@facturily.com
Données personnelles : privacy@facturily.com
Courrier : SKH TECH LABS, 7 rue de la Grande Ceinture, 95100 Argenteuil, France